convention d’extradition entre france et vietnam

Ce sujet est vide.

Vous lisez 0 fil de discussion

Auteur

Messages
- 25 juillet 2008 à 3h01 #71664
  HUYARD Pierre
  vagabundo;60568 wrote:
  
  Y a-t-il une convention d’extradition entre la France et le Vietnam?
  
  Bonne lecture,
  
  PROJET DE LOI
  
  ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
  
  autorisant la ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam.
  
  Projet de loi relatif à la convention d’entraide judiciaire en matière civile avec le Vietnam.
Auteur

Messages

Vous lisez 0 fil de discussion

Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.