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Voilà quelques infos concernant la peine capitale au Vietnam :
Quote:Document – VIÊT-NAM. Duong Quang Tri : condamné à mort pour fraudeMai 2006
Le 26 Janvier 2006 Duong Quang Tri a été condamné à mort pour fraude fiscale. Selon la législation vietnamienne, il aurait eu 14 jours pour faire appel de la sentence, qui doit être examinée par une Cour d’appel dans les 60 jours. En cas de confirmation de la condamnation par une Cour d’appel, elle est immédiatement transmise à la Cour populaire suprême et au ministère public qui doivent à leur tour décider dans les deux mois si la sentence est maintenue. Les condamnations à mort sont rarement annulées par les tribunaux.
La dernière possibilité qu’aurait eue Duong Quang Tri de faire appel aurait été de présenter au Président, dans les sept jours, une requête en vue d’obtenir que sa condamnation soit commuée en emprisonnement à perpétuité. Des commutations ont été accordées par le Président, à de rares occasions. On ne sache pas que la peine de Duong Quang Tri ait été commuée.
Bien que le délai dans lequel les exécutions doivent avoir lieu ne soit pas précisé, Amnesty International a observé que dans certains cas des prisonniers sont restés dans le couloir de la mort pour des périodes allant de quatre à six ans.
On croit savoir que Duong Quang Tri serait la dernière personne à avoir été condamnée à mort pour un délit économique non-violent. Il a rejoint dans le couloir de la mort dix autres personnes au moins qui ont été condamnées pour des délits analogues.
Duong Quang Tri a été traduit en justice avec sa femme, Pham Thi Kieu Phuong, devant la Cour populaire d’Ho Chi Minh Ville, sous l’inculpation de fraude fiscale. Ils ont tous deux été reconnus coupables d’escroquerie et de détournement de plus de 385.000 dollars de TVA. Duong Quang Tri a été condamné à mort et sa femme à seize ans d’emprisonnement. Duong Quang Tri était directeur adjoint d’une entreprise privée et sa femme en était la directrice. Ils ont été accusés d’avoir fait six faux contrats pour éviter de payer la taxe, et ceci avec dix complices dont cinq employés de l’entreprise publique Agrimexco, Société d’import-export de produits agricoles et forestiers. Ces dix personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement allant de quatre à dix ans.
Il va peut-être être mis un terme à la peine de mort pour crime économique
Amnesty International accueille avec satisfaction les informations selon lesquelles le Ministère de la Sécurité publique aurait proposé, en février 2006, de réduire le nombre des délits passibles de la peine de mort «en phase avec la tendance générale dans le monde que le Viêt-Nam devrait suivre» [1]. La proposition, soumise pour examen à la Commission de réforme judiciaire, aurait recommandé que les crimes économiques tels que la fraude et le détournement de fonds, la contrebande, la contrefaçon et la corruption ne soient plus des crimes capitaux. Il semblerait que d’autres délits passibles de la peine de mort soient également à l’étude, et que le nombre de crimes capitaux puisse être ramené de 29 à 20.
Si cette mesure encourageante prend effet dans la loi, elle donne un caractère d’urgence aux appels d’Amnesty International en faveur d’un moratoire sur toutes les exécutions et en particulier pour les cas actuellement en suspens dans lesquels les peines de mort ont été prononcées pour des crimes économiques.
La dernière exécution pour crime économique connue a eu lieu le 21 mars 2006, lorsque Phung Long That, l’ancien chef de la division des enquêtes sur la contrebande du service des douanes d’Ho Chi Minh Ville a été mis à mort par un peloton d’exécution. Il avait été condamné à mort en avril 1999 après avoir été reconnu coupable d’avoir accepté des pots-de-vin et d’avoir passé en contrebande des marchandises pour une valeur de 70 millions de dollars.
Actuellement la peine de mort, au Viêt-Nam, peut être prononcée pour des crimes économiques tels que la contrebande, la contrefaçon, le détournement de fonds, la corruption lorsqu’entrent en jeu des biens et des fonds pour une valeur supérieure à un montant donné. Les autres délits pour lesquels la peine de mort peut être prononcée sont le meurtre, le viol, le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité nationale.
Amnesty International est opposée inconditionnellement et en toutes circonstances à la peine de mort, considérant qu’elle est une violation du droit à la vie et du droit à ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants. Ces droits figurent dans la Déclaration Universelle des droits de l’homme (DUDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auxquels le Viêt-Nam est partie.
L’article 6 (2) du PIDCP stipule que «dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves…» La Commission des droits de l’homme des Nations unies a à maintes reprises déclaré que les crimes économiques n’entrent pas dans la catégorie des «crimes les plus graves». La résolution la plus récente sur la question de la peine de mort adoptée le 20 avril 2005 appelait les Etats à «veiller … à ce que la peine de mort ne soit pas prononcée pour des actes non-violents tels que les délits financiers»[2].
Quote:
Condamnations pour crimes économiques depuis janvier 2003 :
Truong Thi Thanh Huong (f) –
détournement de fonds portant sur 890.212 dollars (condamnation à mort confirmée le 24 avril 2003)
Hoang Van Nam (m) –
contrebande de fausse monnaie (28 avril 2003)
Le Thi Kim Phuong (f) –
fraude portant sur 1,6 millions de dollars (condamnation à mort confirmée le 6 juin 2003)
Hoang Tu Lien (f) –
fabrication de fausse monnaie pour un montant de près de 90.000 dollars (12 août 2003)
Phan Ngoc Hanh (f) –
fraude et dettes pour un montant de 1,25 millions de dollars (19 août 2003)
La Thi Kim Oanh (f) –
détournement de fonds publics portant sur un montant de 4,7 millions de dollars (2 décembre 2003)
Tran Phuoc Toan (m) –
détournement de fonds d’un bureau de poste (11juin 2004)
Tran Huy Son (m) –
fabrication de faux billets pour un montant de 25.000 dollars (17 mai 2004)
Tran Van Giao (m) –
détournement de biens évalués à 1 million de dollars (2 août 2004)
Tran Thi Hoa Anh (f) –
escroquerie aux banques, 317.000 dollars (10 novembre 2004)
Duong Quang Tri (m) –
escroquerie et détournement de plus de 385.000 dollars par fraude fiscale (26 janvier 2005)Exécutés depuis janvier 2003 :
Tang Minh Phung (m) –
fraude et corruption portant sur 357 millions de dollars en fonds d’Etat (11 juillet 2003)
Pham Nhat Hong (m) –
fraude et corruption portant sur 357 millions de dollars en fonds d’Etat (11 juillet 2003)
Tran Thi My Ha (f) –
fabrication de fausse monnaie pour un montant de près de 90.000 dollars (voir ci-dessus) (17 novembre 2004)
Ngo Thanh Lam (m) –
détournement de plus de 4,6 millions de dollars (1 décembre 2005)
Phung Long That (m) –
a reçu des pots-de-vin et fait de la contrebande (21 mars 2006)Source : Document – VIÊT-NAM. Duong Quang Tri : condamné Ã* mort pour fraude | Amnesty International
jeudi 23 mars 2006, a 16:02 Un responsable de la douane exécuté pour corruption au Vietnam
Le Vietnam a exécuté un célèbre responsable de la douane condamné à mort pour réception de pots-de-vin dans le cadre du plus important scandale de contrebande démantelé à la fin des années 1990, a-t-on indiqué mercredi de source judiciaire.
L’exécution par balles de Phung Long That, ancien chef de la section en charge de la lutte contre la contrebande au sein du Département de la douane saïgonnaise, a eu lieu mardi à Ho Chi Minh-Ville, la capitale économique du sud, a précisé le tribunal municipal.
That avait été condamné à mort dans un procès retentissant en avril 1999 pour corruption et contrebande. Lui et ses 72 complices, dont 39 douaniers, avaient été accusés d’avoir importé frauduleusement 70 millions de dollars de voitures et pièces électriques en 1994 et 1997 vers le Vietnam.
Source: AFP – 22Mars 2006 – -
trinhdung;67471 wrote:On peut toujours rever, ça ne coute rien, ça n’engage rien ni personne et ça peut nous faire du bien parfois.
Tu ne crois pas si bien dire, au moins 3,4 fois par semaine je mets mon reveil a sonner… et je me rendors, 1/2 demi heure 3/4 d’heure.
C’est mon plaisir gratuit, je reve… et c’est fabuleux, ce melange de passe, de present et peut etre d’avenir.
Pour les autres jours je me leve du pied gauche, mais c’est normal je suis gaucher
Amicalement.:jap:
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stephaneSaigon;67545 wrote:Tu ne crois pas si bien dire, au moins 3,4 fois par semaine je mets mon reveil a sonner… et je me rendors, 1/2 demi heure 3/4 d’heure.
C’est mon plaisir gratuit, je reve… et c’est fabuleux, ce melange de passe, de present et peut etre d’avenir.
Pour les autres jours je me leve du pied gauche, mais c’est normal je suis gaucher
Amicalement.:jap:
Que veut dire cette expression et d’òu vient-elle?
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claudio;67603 wrote:alors La il va falloir que le gouvernement achete beaucoup de plomb si la reception de pot de vin est passible de la peine capitale….:wink2:
Pot de vin, oui ! Mais ça ne doit pas dépasser le seuil autorisé
. Autrement dit : une somme encore possiblement déguisable en cadeau anniversaire ou en pourboire. Sinon :diablo:!
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