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Joseph;113443 wrote:M
Loi sur les relations matrimoniales et familiales impliquant un élément d’extranéité.Une nouvelle loi sur le mariage et la famille a été promulguée en juin 2000 pour remplacer la Loi de 1986 et l’Ordonnance de 1993.
L’Etat du Vietnam est tenu de protéger les relations matrimoniales et familiales de l’étranger au Vietnam en lui accordant la jouissance des droits civils dans les mêmes conditions que celles des nationaux. Il s’agit là du régime juridique civil le plus haut dont un étranger dispose sur le territoire vietnamien. En effet, cette personne physique étrangère, s’impliquant dans les rapports civils établis avec un vietnamien, jouit d’autant de droits et d’obligations pour la défense de leurs intérêts, accordés aux Vietnamiens, prévus par tout le texte juridique.
C’est très joli, mais il me semble que les policiers ou fonctionnaires Vietnamien ne soient pas au courant !
Es-tu au courant de ce texte ou tu me conseille de poser la question sur le forum?
Tandis qu’au Cambodge, c’est çà maintenant :
– sur ce lien :
Mariages mixtes : les nouvelles règles
– cet article :
Mariages mixtes : les nouvelles règles
Écrit par I.N.
Vendredi, 09 Juillet 2010 14:54You Bon Eng, secrétaire d’État au ministère des Affaires étrangères, explique les dispositions du décret 180 levant l’interdiction des mariages entre Cambodgiens et étrangers en avril dernier.
©DRLes mariages entre Cambodgiens et étrangers doivent désormais être visés par le ministère de l’Intérieur et non par les autorités locales, indique la secrétaire d’État au ministère des Affaires étrangères You Bon Eng, alors que ce ministère a annoncé qu’environ 300 mariages impliquant des ressortissants sud-coréens avaient été validés depuis avril.
« En vertu du sous-décret 180 signé par le Premier ministre, les Cambodgiens souhaitant se marier avec des étrangers doivent remplir un formulaire auprès du ministère de l’Intérieur avant que le dossier ne soit transféré au ministère des Affaires étrangères », note You Bon Eng.
Cette procédure, qui a notamment pour objet de vérifier que la future mariée cambodgienne n’a pas contracté d’autre union, était auparavant assurée par les autorités communales.
« En ce qui concerne les étrangers, ceux-ci doivent d’avoir remplir les formalités auprès de leur ambassade, puis auprès du ministère des Affaires étrangères afin de prouver, documents à l’appui, que le futur marié est célibataire, en bonne santé et est titulaire d’un emploi », ajoute You Bon Eng.
« Tous deux sont ensuite invités à répondre à une série de questions au ministère des Affaires étrangères », indique la secrétaire d’État.
Ces mesures mettent fin un moratoire décidé en mars et levé en avril pour lutter contre le trafic d’êtres humains.
« Les cas de trafic sont difficiles à repérer car les femmes cambodgiennes qui en sont victimes pensent pouvoir s’en sortir seules, relève You Bon Eng. Souvent, les futurs époux ont recours à des intermédiaires, ce qui est illégal et les expose au risque de ne pas obtenir tous les documents légaux nécessaires. »
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