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Logement : Le certificat unique de propriété

Pour simplifier les formalités administratives, l’Assemblée nationale se penche sur l’octroi d’un seul certificat de propriété, foncier et immobilier.
Le point important en discussion à l’Assemblée nationale consiste en la simplification des formalités de propriété. Le Comité permanent de l’AN en étudie les options.
Si une personne est propriétaire d’un terrain et d’un appartement, elle bénéficierait d’un seul certificat pour ses deux propriétés. Bien sûr, si la personne n’est propriétaire que du logement, elle ne recevrait que le certificat pour celui-ci et celle qui détient le terrain recevra son acte de propriété.
Pour demander le certificat, le résident urbain dépose son dossier à l’organisme de gestion foncière au niveau du district ou de l’arrondissement. Pour les ruraux, il leur faut faire une demande au comité populaire communal ou à l’organisme de gestion foncière au niveau du district.
D’après Hà Thi Lênh, élue de Bac Kan, il est possible de mettre en service un carnet répertoriant toutes les propriétés foncières et immobilières au lieu du certificat existant. Toute fluctuation y sera enregistrée. En outre pour s’assurer de l’octroi légitime du certificat de propriété du terrain, « une collaboration synchrone entre les ministères des Ressources naturelles et de l’Environnement ; de la Construction; de la Justice  » sera nécessaire, souligne Huynh Thi Da Thanh, élu de Ninh Thuân.

Définir l’organisme délivrant le certificat
D’après le Comité permanent de l’AN, le Comité populaire municipal ou provincial a le droit d’octroyer le certificat de propriété immobilière à un individu.
Selon Nguyên Van Yêu, vice-président de l’AN, dans le cas où le comité de gestion d’un projet se voit confier par l’État la gestion d’un terrain à long terme en vue d’y faire construire un immeuble à vendre, chaque propriétaire serait doté d’un certificat. Ces documents illustreront le droit de propriété commune de tous les appartements de l’immeuble.
Si le comité de gestion loue un terrain de l’État, il devrait s’acquitter de l’impôt concernant celui-ci avant de vendre les appartements. Ainsi la personne qui achètera un appartement de ce projet se verrait remettre un certificat de propriété pour son achat et pour le terrain servant à la construction de l’immeuble.
Concernant les transactions immobilières, les députés ont demandé des conditions facilitant l’achat ou la vente.

Giang Ngân/CVN
( 31/10/05 )

Source : le Courrier du Vietnam