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12 janvier 2011 à 1h53
#130317
dannyboy;125057 wrote:
Justice l’affaire d’Outreau
dannyboy;125057 wrote:
Indemnisation Préjudice des acquittés du procès d’Outreau Des propositions chiffrées de la Chancellerie
Pourquoi est ce que l’état français doit payer s’il n’est pas condamné
Pourquoi est ce que l’état français doit payer s’il n’est pas condamné
Si la place Vendôme fait des propositions et négocie des montants d’indemnisations, c’est que l’Etat reconnait l’erreur judiciaire.
Le fait que l’Etat reconnaisse l’erreur judiciaire ne signifie pas qu’il soit condamné. Cela signifie simplement qu’il doit indemniser les victimes.
Quand on est condamné, on ne négocie pas: on paye le montant fixé par le juge et puis c’est tout.