Bonjour tout le monde,
Je me permets de vous mettre ci-dessous, le fruit de mes recherches effectuées lors d’une étude de marché mandatée par un de mes clients il y a deux ans. Je vous mets juste la partie relative aux investissements étrangers.
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]LES CONDITIONS DE L’INVESTISSEMENT ÉTRANGER[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]La République socialiste du Viêt-nam s’est dotée, le 29 décembre 1987, d’une Loi sur les Investissements étrangers. Elle consacre une politique d’ouverture en vigueur depuis quelques années, la “doï moï”. Le pays invite fortement les investisseurs étrangers à s’intéresser au développement économique, industriel et technologique du pays. Par ces investissements, le Viêt-nam compte améliorer sa condition économique et accélérer son développement.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]De prime abord, il est important de connaître l’existence du CECI (Comité d’État chargé de la Coopération et des Investissements), qui fut fondé le 6 août 1988. Il est responsable de la gestion de l’ensemble des investissements étrangers au Viêt-nam. Il possède des pouvoirs très étendus puisqu’il détient la compétence absolue en matière d’investissements étrangers. En effet, tout projet d’investissement au Viêt-nam doit être approuvé par le CECI, à l’exception de quelques cas où la décision reste prise par le premier ministre, suite aux recommandations du CECI et du Conseil national d’évaluation des projets (CNEP). Ce dernier a pour fonction d’évaluer la faisabilité des projets de grande importance.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]DIFFÉRENTES FORMES D’INVESTISSEMENT [/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Lors de nos recherches sur les textes de loi, nous avons constaté que ceux-ci prévoient deux formes d’investissement direct nécessitant la création d’une société au Viêt-nam: la société mixte et la société dont les capitaux sont entièrement étrangers.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]La société mixte est constituée sur la base d’un contrat de “joint venture” entre les parties suivantes:[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]° un ou des partenaires Viêt-namiens et un ou des partenaires étrangers;[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]° le gouvernement du Viêt-nam et un gouvernement étranger;[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]° une société mixte Viêt-namienne existante et une personne physique ou morale étrangère.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Le deuxième type de société reconnu par le droit Viêt-namien est la société dont le capital est détenu à 100% par un ou plusieurs investisseurs étrangers. [/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Les étrangers peuvent investir, théoriquement, dans tous les secteurs d’activité; par contre, l’État Viêt-namien favorise particulièrement certains domaines considérés comme prioritaires. Il est essentiel de noter que pour ces sociétés, la valeur des actions sera toujours celle inscrite aux livres car aucun marché boursier n’a encore pris forme au Viêt-nam.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]On trouve également une troisième forme d’investissement direct: le contrat de coopération. Il s’agit d’une convention entre une ou plusieurs parties Viêt-namiennes et une ou plusieurs parties étrangères, qui s’associent pour réaliser des opérations économiques au Viêt-nam, en s’accordant sur le partage des droits et des obligations. Ce contrat ne donne toutefois pas lieu à la création d’une personne morale. [/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Particularités [/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Sociétés mixtes :[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Le cadre général du régime légal applicable aux sociétés mixtes est exposé principalement dans la loi consacrant le “doï moï”. On y mentionne notamment que l’apport de la ou des parties étrangères ne peut être inférieur à 30 % du capital social. Les parties partagent les bénéfices et les risques au prorata de leurs apports respectifs. Quant à la contribution aux pertes, elle se limite au montant de l’apport en capital. Généralement, l’activité d’une société mixte ne peut dépasser 50 ans, sauf dérogation prévue ou prolongation par le CECI. En cas de cessation de participation de l’une des parties, les autres partenaires peuvent exercer un droit de préemption.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Tout conflit majeur intervenant entre les partenaires d’une société mixte devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Si cet effort échoue, le litige est soumis, au choix des parties, soit à un tribunal arbitral soit à une autorité décisionnelle de l’État.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Sociétés à capital entièrement étranger :[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]La durée légale d’une société à capital 100 % étranger ne peut excéder 50 ans, sauf dérogation ou prolongation par le CECI.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]La responsabilité de l’investisseur étranger est limitée au montant de son apport. De plus, l’investisseur étranger non-résident au Viêt-nam doit désigner un représentant légal résident au Viêt-nam, sans que celui-ci soit nécessairement de nationalité Viêt-namienne.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Le contrat de coopération :[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Une des particularités du contrat de coopération est que les gains et les pertes sont partagés selon l’entente contractuelle; en somme, les rémunérations peuvent ne pas être proportionnelles à l’apport original.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Autre élément distinctif du contrat de coopération: les parties engagées dans ledit contrat doivent rédiger et remettre un rapport détaillé de leurs activités au CECI. Ce rapport doit être réalisé avant le 31 mars de chaque année. De plus (et il s’agit d’une autre originalité), aucune durée maximale n’est établie par les lois.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Fiscalité [/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Tout d’abord, lors du dépot de son dossier à la CECI, l’investisseur doit verser un honoraire de 0,01 % de la totalité du capital investi dans la société. Ce droit perçu par le CECI sera au minimun de cinquante dollars US et maximalement de 10 000 dollars US.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Le taux d’imposition des bénéfices des sociétés à capitaux étrangers et des contrats de coopération varie de 10 % à 25 %, comparativement aux entreprises Viêt-namiennes sans participation étrangère, pour qui le taux varie entre 30 % et 50 %. Cependant, même pour une société à capitaux étrangers et pour un contrat de coopération, l’exploitation du pétrole, du gaz et d’autres ressources naturelles rares et précieuses fait l’objet d’un régime différent: le taux d’impôt sur les bénéfices est supérieur à 25%.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Le gouvernement Viêt-namien s’accorde également le pouvoir de percevoir une taxe sur le chiffre d’affaires, laquelle est divisée en deux champs: une taxe générale, qui varie entre 0 % et 16 %, et une taxe spéciale (sur certains produits seulement tels que les cigarettes, l’alcool, les cartes à jouer) qui varie entre 20 % et 70 %. [/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Certaines activités sont exemptées de la taxe générale, notamment celles reliées à la production agricole et à la production des biens destinés à l’exportation.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]L’investisseur étranger exploitant les ressources naturelles Viêt-namiennes se verra obligé de payer entre 2 % et 40 % de redevances à l’État Viêt-namien.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Finalement, l’investisseur étranger devra payer une retenue à la source dont le taux variera entre 5 % et 10 % du montant des bénéfices transférés à l’étranger, quelle que soit la nature de l’investissement.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Rapatriement des capitaux investis [/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Les investisseurs étrangers au Viêt-nam peuvent rapatrier l’ensemble de leurs biens et devises mais seulement après avoir acquitté les différents impôts et taxes dûs au gouvernement Viêt-namien. Cependant, si le montant total du rapatriement devient plus élevé que le capital premièrement investi, l’accord du CECI sera d’abord nécessaire.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Généralement, le transfert s’effectuera en trois parties égales, échelonnées sur trois ans. Quelques exceptions peuvent néanmoins avoir lieu afin de diminuer les délais de transfert.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Le même principe s’applique aux dividendes, avec cependant quelques exceptions. Les dividendes peuvent être rapatriés, après le paiement des impôts, mais seulement une fois par année, à la fin de l’exercice financier. [/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]Pour un contrat de coopération, les profits seront transférables à la fin dudit contrat, sauf s’il a une durée supérieure à douze mois. Dans ce cas, ils pourront être rapatriés annuellement, à la fin de l’exercice financier.[/FONT]
Bien cordialement,
Kim Sang :bye:
), etc. Le soir, on fini les restes. Bonne humeur (et connaissance approfondie de Linux :rofl:) pré requis absolus !
