Discussion: capital minimum pour societe d'import export

Merci à Kimsang et à Bob pour toutes ces infos très instructives.
Il n'y a pas d'études plus récentes? et n'existe-t-il pas une analyse pour les petits investissements (pas international et pas étatique)? Je pense que cela intéresserait plus les "petites gens" que nous sommes.

Bonjour Con Trai,
Si tu désires plus d’infos concernant la création d’entreprise, tu peux me contacter sans problème en MP

et pour un bureau de representation. quelles snt les conditions?


merci

Envoyé par kimsang

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De prime abord, il est important de connaître l’existence du CECI (Comité d’État chargé de la Coopération et des Investissements), qui fut fondé le 6 août 1988. Il est responsable de la gestion de l’ensemble des investissements étrangers au Viêt-nam. Il possède des pouvoirs très étendus puisqu’il détient la compétence absolue en matière d’investissements étrangers. En effet, tout projet d’investissement au Viêt-nam doit être approuvé par le CECI, à l’exception de quelques cas où la décision reste prise par le premier ministre, suite aux recommandations du CECI et du Conseil national d’évaluation des projets (CNEP). Ce dernier a pour fonction d’évaluer la faisabilité des projets de grande importance.

Il me semble que cette loi n'est plus la bonne car le Comité d’État chargé de la Coopération et des Investissements a été transformé en ministère depuis longtemps.

Et pour les projets ordinaires, la compétence est transféré "au bureau du plan et des investissements" de la province

Article 114 : Compétence pour approuver les projets d'investissement

1. Le Premier Ministre est compétent pour approuver les projets du groupe A. Ces projets sont les suivants :

a) Les projets concernant les secteurs suivants, indépendemment de leurs dimensions financières :

- Construction des infrastructures
- Exploitation pétrolière ;
- Services de postes et de télécommunications ;
- Secteur culturel ; édition ; presse ; secteur audiovisuel ; services médicaux ; enseignement ; formation ; recherches scientifiques ; production de médicaments ;

- Assurances, finances, audit, expertise ;
- Prospection et extraction de ressources naturelles rares et précieuses ;
- Construction des locaux d'habitation destinés à la vente ;
- Défense et sécurité nationale.

b) Les projets dotés d'un capital supérieur ou égal à 40 millions de dollars

c) Les projets nécessitant l'utilisation d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares de terre en milieux urbains ou à 50 hectares de terre de toute autre catégorie.

2. Le Ministère du Plan et de l'Investissement est compétent pour approuver les projets du groupe B (les projets qui ne sont pas visés par le paragraphe 1 du présent article), à l'exclusion des projets visés au paragraphe 3 du présent article.

3. Le Comité populaire de province est compétent pour approuver les projets prévus au paragraphe 1 de l'article 115 du présent Décret.

Article 115 : Décentralisation de la délivrance des autorisations d'investissement

1. L'octroi des autorisations d'investissement peut être décentralisé au profit des comités populaires de province lorsque le projet d'investissement en cause réunit les conditions suivantes :


a) Il est en conformité avec les orientations d'aménagement et de développement socio-économique préalablement établies ;

b) Il n'entre pas dans le cadre des projets du groupe A émunérés au paragraphe 1 de l'article 114 du présent Décret et est doté d'un capital d'investissement conformément à la réglementation établie par le Premier Ministre.

2. L'octroi des autorisations d'investissement ne peut être décentralisé au profit des Comités populaires de province lorsque le projet concerne l'un des secteurs suivants (indépendamment de la dimension financière du projet) :

a) Constructions des autoroutes, des chemins de fer ;

b) Production du ciment, métallurgie, électricité, production du sucre, de l'alcool, de la bière, des cigarettes, production et montage des automobiles et des mobilettes ;

c) Services de voyage.

Envoyé par DédéHeo

Il me semble que cette loi n'est plus la bonne car le Comité d’État chargé de la Coopération et des Investissements a été transformé en ministère depuis longtemps.

Et pour les projets ordinaires, la compétence est transféré "au bureau du plan et des investissements" de la province

Certainement Dédéheo, car cela date depuis plus de deux ans ...

Envoyé par DédéHeo

Il me semble que cette loi n'est plus la bonne car le Comité d’État chargé de la Coopération et des Investissements a été transformé en ministère depuis longtemps.

Et pour les projets ordinaires, la compétence est transféré "au bureau du plan et des investissements" de la province

Il est vrai que ces informations sont très anciennes… En regardant de plus près le site web, on remarquera qu’elles datent de 1993… beaucoup de choses ont dû changer depuis !!!

le site de nha phap luat la maison du droit franco-viet qu'indiquait RDB semble être à jour, les autres info qui parlent de CECI datent de 1993 car dans le
Décret N° 24/2000/ND-CP du Gouvernement, en date du 31 juillet 2000, règlementant les modalités d'application de la Loi sur les investissements étrangers au Vietnam on parle déjà de Ministere du Plan et des Invest. Je crois que le CECI a été remplacé en 1998

bonjour,

jai vu en faisant des recherches sur google que pour créer une entreprise si tu nes ni vietkieu ni vietnamien il faut un associé, apres pour le capital pas besoin, il te suffit d'avoir un avocat et lui payer 150 € et il/elle te fait tout de A à Z apres faut voir si la législation a changé ou pas..

Chao