Utilisation du permis national sous certaines conditions
Tout titulaire d’un permis de conduire délivré par un État extérieur à l’Espace économique européen (EEE) peut l’échanger contre un permis français, dans un délai d’un an suivant l’acquisition de sa résidence habituelle en France, s’il remplit certaines conditions.
Les titulaires d’un permis de conduire délivré dans une collectivité d’Outre-mer sont également concernés par ce dispositif.
A l’issue d’une période d’un an, il faudra procéder à l’échange du permis étranger pour un permis français, car au delà d’un an, si l’usager n’a pas échangé son permis, celui-ci sera considéré comme invalide.
Conditions à remplir
Si l’intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis lui a été délivré.
Si l’intéressé est de nationalité étrangère, il doit l’avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.
Le pays doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d’échange de permis.
Le permis doit être en cours de validité.
Il doit avoir été délivré par l’Etat dans lequel l’intéressé a sa résidence normale,
Il doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle,
L’intéressé doit avoir l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.
Il ne doit pas faire l’objet, dans le pays d’origine, d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.
Examen médical
Si le permis correspond à une catégorie où en France un tel examen est obligatoire, l’intéressé doit s’y soumettre.
Démarches
Pour échanger son permis de conduire, il faut s’adresser à la préfecture de son domicile (à Paris, à la préfecture de police).
Il convient de se déplacer en personne au guichet pour effectuer ces démarches.
Pièces à fournir
Doivent être présentés :
- le formulaire de demande d’échange de permis de conduire doit être rempli,
- une pièce prouvant l’identité de l’intéressé,
- deux photographies d’identité,
- le permis de conduire, et sa traduction officielle,
- si l’intéressé est de nationalité étrangère, le titre de séjour ou de résident,
- si l’intéressé est français, l’attestation d’immatriculation auprès du consulat de France, ou l’attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de résidence.
Délivrance du permis français
Lors de la délivrance du permis français, le permis d’origine est retiré.
Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté.
Délivrance du permis
A noter, depuis le 1er janvier 2001, il peut être demandé que le permis soit délivré dans n’importe quelle sous-préfecture du département dont dépend le domicile du demandeur (par exemple celle du lieu où il travaille).
