Envoyé par
eric
Bonjour,
Il me semble que le visa de tourisme permet toujours le mariage du moment que l'on a tous les papiers (certificat de célibat...). Il faut ensuite ( ?) qu'elle retourne au vietnam pour faire le dossier pour obtenir un visa conjoint.
Voici une analyse faite en 2006 sur un projet de 2006 (adopté depuis) par un collectif (??): il ne s'agit donc pas d'un texte officiel..(il est présenté sous forme d'un tableau que je n'arrive pas à rcopier en l'état: désolé.. mais le texte est complet)
Tableau comparatif entre la loi en vigueur et le projet de loi 2006
Situation actuelle
entrée régulière de l’étranger (= avec un visamême « touriste », même périmé) +
communauté de vie = CARTE DE UN AN
« VIE PRIVEE ET FAMILIALE »
PS : si le mariage a été célébré à
l’étranger, il faut qu’il soit au préalable
transcrit sur le registre d’état civil
français.
Projet de loi 2006:
Mariage célébré en France + entrée avec
un visa de LONG SEJOUR de l’étranger
+ communauté de vie = CARTE DE UN
AN « VIE PRIVEE ET FAMILIALE »
PS : si le mariage a été célébré à
l’étranger, il faut qu’il soit au préalable
transcrit sur le registre d’état civil
français.
Situation actuelle
Deux ans de mariage
+ communauté de
vie = DELIVRANCE DE PLEIN DROIT
DE LA CARTE DE DIX ANS
Projet de loi 2006
Trois ans de mariage
+ communauté de
vie = POSSIBILITE DE DELIVRANCE
DE LA CARTE DE DIX ANS (appréciation
du Préfet)
Possibilité de retirer cette carte dans les
quatre premières années du mariage en
cas de rupture de la vie commune.
Situation actuelle
Deux ans de mariage
+ communauté de
vie = POSSIBILITE DE DEMANDER LA
NATIONALITE FRANÇAISE (acquisition
par déclaration)
Projet de loi 2006
Quatre ans de mariage
+ communauté
de vie = POSSIBILITE DE DEMANDER
LA NATIONALITE FRANÇAISE
Le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration multiplie les obstacles à
l’obtention d’un titre de séjour pour les catégories d’étrangers dont le motif du séjour
en France relève de la vie privée. Les couples binationaux entrent dans cette
catégorie.
La loi en vigueur exige lorsque le mariage est célébré à l’étranger d’abord la
transcription de cet acte de mariage