Discussion: Loi et réforme du contrôle de la validité des mariages

Réforme du contrôle de la validité des mariages

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, publiée au J.O du 15 novembre 2006 / NOR: INTX0600091L

Décret pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil, publié au J.O. du 11 mai 2007 / NOR:JUSC0752942D




La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, et son décret d'application n° 2007-773 du 10 mai 2007 renforcent le dispositif juridique mis à la disposition des officiers de l'état civil et du parquet pour contrôler la validité des mariages, avant comme après la célébration.

En particulier, il introduit aux articles 171-1 à 171-8 du code civil un dispositif entièrement nouveau de contrôle de la validité du mariage d'un Français célébré à l'étranger par une autorité étrangère. Ce dispositif est applicable à tous les mariages célébrés à compter du 1er mars 2007.
Par ailleurs, la loi a modifié l'article 47 du code civil qui régit la valeur probante des actes de l'état civil établis à l'étranger afin de simplifier les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des vérifications en cas de doute sur l'authenticité d'un tel acte.

Le contrôle de validité des mariages célébrés en France

La loi fait mieux apparaître les différentes étapes de la constitution du dossier de mariage et impose aux candidats au mariage de fournir une pièce d'identité.
Afin de mieux lutter contre les mariages forcés, elle prévoit que le futur époux mineur sera auditionné seul par l'officier de l'état civil avant le mariage.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les mariages célébrés à compter du 1er mars 2007.
Par conséquent, s'agissant notamment des pièces qui doivent figurer au dossier de mariage, les dossiers actuellement constitués en vue d'une célébration à compter du 1er mars 2007 doivent d'ores et déjà être conformes à la nouvelle rédaction de l'article 63 du code civil.

Le contrôle de la validité des mariages contractés par des Français à l'étranger devant une autorité étrangère

La loi introduit dans le code civil un dispositif entièrement nouveau, applicable aux mariages célébrés à compter du 1er mars 2007, permettant de contrôler la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux avant la célébration du mariage.
Les candidats au mariage seront auditionnés par l'officier de l'état civil diplomatique ou consulaire français, qui pourra dénoncer les fraudes au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes. Si des indices suffisants le justifient, ce dernier pourra former opposition au mariage, et si l'union est néanmoins célébrée par l'autorité étrangère, l'acte de mariage ne pourra pas être transcrit sans qu'un tribunal français ne l'ait ordonné.
Quant aux époux qui n'auraient pas respecté les formalités préalables, ils ne pourront obtenir cette transcription qu'après vérification de la validité de leur union au moyen de leur audition. En cas de suspicion de nullité du mariage, il leur incombera de solliciter une décision judiciaire ordonnant la transcription.
Par ailleurs, l'opposabilité du mariage aux tiers sera subordonnée à la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français. A défaut de transcription, le mariage ne produira d'effets qu'entre époux et à l'égard des enfants.

La lutte contre la fraude à l'état civil

Les dispositions modifiant l'article 47 du code civil sont applicables immédiatement.
La procédure de sursis à statuer et de vérification par le procureur de la République est supprimée. Toute personne peut rejeter un acte de l'état civil étranger qui s'avère irrégulier ou frauduleux.
S'agissant des administrations saisies d'une demande de délivrance d'un titre ou d'un acte, le délai pour procéder à la vérification de l'acte d'état civil étranger produit est de huit mois. A l'issue de ce délai, le silence de l'administration vaut rejet de la demande.

Source :le 10 mai 2007,http://www.textes.justice.gouv.fr

Le décret

Publication au JORF du 11 mai 2007

Décret n°2007-773 du 10 mai 2007
Décret pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
NOR:JUSC0752942D
version consolidée au 11 mai 2007 - version JO initiale
Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2122-10 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;

Vu la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, notamment son article 9 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, modifié par le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 et par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 ;

Vu le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte, modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 ;

Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage.
Section 1 : Dispositions générales.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes :

Article 2
a modifié les dispositions suivantes :

Article 3
Le compte rendu de l'audition du futur époux ou de l'époux qui réside dans un pays autre que celui de la célébration du mariage, prévue aux articles 63, 171-3, 171-7 et 171-8 du code civil, est adressé sans délai à l'officier de l'état civil ou à l'autorité diplomatique ou consulaire qui l'a requise.


Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.
Article 4
Les indications ou pièces dont la remise est prévue à l'article 63 du code civil sont accompagnées de tout justificatif établissant le domicile ou la résidence de chacun des futurs époux.


Article 5
La saisine du procureur de la République par l'autorité diplomatique ou consulaire en application de l'article 171-4 du code civil est accompagnée de tous documents et pièces utiles.

Cette saisine emporte sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage.

L'autorité diplomatique ou consulaire informe les futurs époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage.

Cette information comporte également la mention que les intéressés doivent signaler au procureur de la République tout changement d'adresse intervenant dans le délai dont il dispose pour s'opposer au mariage.


Article 6
Si le procureur de la République ne s'est pas opposé à la célébration du mariage à l'échéance du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 171-4 du code civil et en l'absence de toute autre opposition à l'issue de la publication des bans, l'autorité diplomatique ou consulaire délivre le certificat de capacité à mariage.


Article 7
Lorsqu'il s'oppose à la célébration du mariage d'un Français à l'étranger, le procureur de la République en informe par tout moyen l'autorité diplomatique ou consulaire.

L'acte d'opposition est signifié au futur époux qui a son domicile ou sa résidence en France.

Lorsque l'un des futurs époux a déclaré être domicilié ou résider à l'étranger, cet acte lui est notifié par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente au regard du lieu de célébration du mariage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.


Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère.
Article 8
L'époux qui demande la transcription sur le registre de l'état civil français de son acte de mariage étranger justifie simultanément l'adresse de sa résidence ou de son domicile ainsi que celle de son conjoint.


Article 9
Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire renonce à l'audition des époux en application du premier alinéa de l'article 171-7 du code civil, sa décision motivée est versée aux pièces annexes.


Article 10
La saisine par l'autorité diplomatique ou consulaire du procureur de la République pour qu'il se prononce sur la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un Français à l'étranger ou demande la nullité de ce mariage est accompagnée de tous documents et pièces utiles.

L'autorité diplomatique ou consulaire informe chaque époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la transcription.

Lorsque la saisine du procureur de la République est opérée en application de l'article 171-7 du code civil, cette information mentionne en outre que le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur la transcription et reproduit les dispositions du cinquième alinéa du même article.

Lorsque la saisine du procureur de la République est opérée par l'autorité diplomatique ou consulaire en application de l'article 171-8 du code civil, l'information mentionne en outre que celui-ci dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage et reproduit les dispositions du cinquième alinéa du même article.

Dans tous les cas, l'information comporte l'indication que les époux doivent signaler au procureur de la République tout changement d'adresse intervenant dans le délai dont il dispose pour prendre sa décision.


Article 11
Lorsque le procureur de la République autorise la transcription de l'acte de mariage en application de l'article 171-7 ou de l'article 171-8 du code civil, il en informe, par tout moyen, l'autorité diplomatique ou consulaire, qui transcrit cet acte sans délai sur les registres de l'état civil français.

Lorsqu'il s'oppose à la transcription, le procureur de la République notifie sa décision à chaque époux et en informe l'autorité diplomatique ou consulaire par tout moyen.

Lorsque l'un des époux a déclaré être domicilié ou résider à l'étranger, cette décision lui est notifiée par l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le mariage a été célébré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Chaque époux est informé qu'il peut saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription.


Chapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.
Article 12
a modifié les dispositions suivantes :

Article 13
a modifié les dispositions suivantes :

Article 14
a modifié les dispositions suivantes :

Article 15
a modifié les dispositions suivantes :

Article 16
a modifié les dispositions suivantes :

Article 17
I. - Indépendamment des articles 1er, 3 à 12 et 18 applicables de plein droit à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les articles 13, 14 et 16 y sont également applicables ; sont aussi applicables à Mayotte les dispositions de l'article 15.

II. - Indépendamment des articles 1er, 3 à 12 et 18 applicables de plein droit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les articles 13 et 16 y sont également applicables.


Article 18
Le décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil est abrogé.


Article 19. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ARECX.htm

qu'est ce que ca veut dire?????
bientot il sera interdit d'epouser la personne qu'on aime sous pretexte qu'on n'ai pas originaire du meme pays????

Et oui, depuis la nouvelle loi instaurée par le gouvernement actuel, il faudra s'y habituer...


Pas de feu sans flamme...

Envoyé par nanou

qu'est ce que ca veut dire?????
bientot il sera interdit d'epouser la personne qu'on aime sous pretexte qu'on n'ai pas originaire du meme pays????

Ne t' affole pas pour rien. S' il n' y a rien de faux dans ton futur mariage tu ne risques donc absolument rien.

bien sur rien de faux dans notre futur mariage. seulement encore des tracasseries en plus pour les gens honnêtes à cause de tous ceux qui se sont amusés à faire des mariages blanc dans le passé.
précision: je souhaite partir 6 mois au vietnam pour vivre toutes ces démarches en compagnie de mon fiancé.et puis apres tout c'est plutot sympa de se retrouver sur de longues périodes. de plus si je n'y vais pas 6 mois, il me faudra nécessairement faire des aller-retour France - Vietnam pour gérer notre dossier (RDV au consulat, entretiens, RDV auprès des autorités vietnamiennnes....)
pour ma part, je trouve plus simple de partir vivre 6 mois là-bas avec lui, sachant que je retrouverai du travail en rentrant sans problèmes. à condition bien sûr de ne pas m'expatrier pendant 1 an ou plus! c'est pourquoi j'espère que les nouvelles dispositions de la loi ne vont pas rallonger de trop les démarches

Des conneries tout ca!!!! Venez vous marier en Afrique les gars avec vos moities Tout est celebre devant Dieu. point-barre:kimouss: Le papier, c'est quand vous voudrez:lol!: Bon, pour parler plus serieusement, je rejoins nanou. si c'est pour éviter la fraude, comme tous ceux qui se sont amusés à faire des mariages blanc dans le passé. OK pour la lutte contre le trafic

Envoyé par nanou

encore des tracasseries en plus pour les gens honnêtes à cause de tous ceux qui se sont amusés à faire des mariages blanc dans le passé.

Entièrement d' accord. Ce sont trop souvent des gens honnêtes qui trinquent à cause de la malhonnêteté de certains. Ici on parle des mariages blancs mais c' est aussi le cas pour ceux qui partent en France avec un visa tourisme mais qui ne retournent plus au VN et préfèrent rester clandestin en France. Résultat : à cause d' eux le consulat est obligé de serrer la vis et c' est devenu une galère pour obtenir un visa tourisme à des amis qui eux sont honnêtes.

bonjour a tous je m appel JEAN-MARIE ,QUANG VINH est mon prenom viet . j ais fais les demarche pour mon mariage avec ma femme viet je viens de recevoir le certifica de capaciter de mariage mais je ne peu pas aller au viet nam avant octobre pour pouvoir rester plus d un mois au viet nam et pour revenir avec ma femme .

Envoyé par quang vinh

bonjour a tous je m appel JEAN-MARIE ,QUANG VINH est mon prenom viet . j ais fais les demarche pour mon mariage avec ma femme viet je viens de recevoir le certifica de capaciter de mariage mais je ne peu pas aller au viet nam avant octobre pour pouvoir rester plus d un mois au viet nam et pour revenir avec ma femme .

bon courage pour cette attente
j'ai aussi recu mon ccm il y a 15 jours, et je retourne au vn la semaine prochaine pour plusieurs mois, et j'espère ensuite revenir en france avec mon mari