Discussion: juridiction

Xin chào cac ban !

Je suis en train de faire les formalités de mariage. Mon futur mari est Vietnamien, moi Française. Nous allons nous marrier au Vietnam et faisons par conséquences toutes les démarches à Ha Noi.
Cependant, je voudrais savoir où il est possible de trouver la léglisation du contrat de mariage concernant les enfants (droits du sol, du sang ?) selon s'ils naissent au VN ou en France, s'ils grandissent en F ou au VN...
Je sais qu'il peut paraître bizarre, lors de la préparation du mariage, d'envisager ce qui se passerait en cas de divorce, mais à mon avis, ce serait encore plus bête de ne pas y avoir pensé.

Je sais qu'en Tunisie par exemple, si un enfant né de parents franco-tunisien grandit 4 ans ou plus en Tunisie, alors il ne peut, en cas de divorce, venir en France avec son parent Français.
Selon son lieu de naissance, des lois différentes s'appliquent et je n'arrive pas à savoir où puis-je trouver les lois franco-vietnamiennes qui régissent ces situations, ni donc leur contenu...

Quelqu'un peut venir à ma rescousse ?????!!!!!
Xin cam on !

Envoyé par Xuânvui

Xin chào cac ban !

Je suis en train de faire les formalités de mariage. Mon futur mari est Vietnamien, moi Française. Nous allons nous marrier au Vietnam et faisons par conséquences toutes les démarches à Ha Noi.
Cependant, je voudrais savoir où il est possible de trouver la léglisation du contrat de mariage concernant les enfants (droits du sol, du sang ?) selon s'ils naissent au VN ou en France, s'ils grandissent en F ou au VN...
Je sais qu'il peut paraître bizarre, lors de la préparation du mariage, d'envisager ce qui se passerait en cas de divorce, mais à mon avis, ce serait encore plus bête de ne pas y avoir pensé.

Je sais qu'en Tunisie par exemple, si un enfant né de parents franco-tunisien grandit 4 ans ou plus en Tunisie, alors il ne peut, en cas de divorce, venir en France avec son parent Français.
Selon son lieu de naissance, des lois différentes s'appliquent et je n'arrive pas à savoir où puis-je trouver les lois franco-vietnamiennes qui régissent ces situations, ni donc leur contenu...

Quelqu'un peut venir à ma rescousse ?????!!!!!
Xin cam on !

En cadeau de mariage.. et de bienvenue


- ce lien :

Traduction de la Maison du Droit vietnamo-française...

- qui vous donne l'intégralité de la loi suivante du 9 juin 2000 , dont voici le préambule :

Loi sur la famille et le mariage de 2000

préliminaire

La famille est une cellule de la société, le berceau dans lequel chacun est élevé, le lieu de formation et de développement de la personnalité, et contribue ainsi à l'œuvre de construction et de défense de la nation. La société ne fonctionne bien que si elle est composée de familles bien-fondées, plus la société fonctionne bien, plus la famille est heureuse.
Afin de valoriser le rôle de la famille dans la société, de préserver et de faire valoir les belles traditions et les bonnes mœurs et coutumes du peuple vietnamien, d'éliminer les mauvais usages et coutumes en matière matrimoniale et familiale;
Afin d'élever l'esprit de responsabilité des citoyens, de l'Etat et de la société en matière de construction et de consolidation du régime de famille et de mariage vietnamien;
En utilisant comme base et en développant la législation existante du Vietnam sur la famille et le mariage;
Vu la Constitution de 1992 de la République socialiste du Vietnam;
La présente Loi détermine le régime de famille et de mariage.


Vous pouvez tout lire... ou aller directement à certains chapitres, par exemple :

Chapitre IV

Relations entre parents et enfants


Chapitre V

Relations entre grands-parents paternels, grands-parents maternels et petits-enfants, entre frères et soeurs et entre membres de la famille


Chapitre XI

relations matrimoniales et familiales impliquant un élément d'extranéité





Bonne lecture et tous mes voeux


( sachant quand même qu'entre un " texte législatif "" comme celui-là et la réalité constatée depuis l'an 2000 en ce domaine, il a du s'établir une certaine jurisprudence"

dont je n'ai pas connaissance ...)

Cam on nhieu Robin des Bois...
Donc si j'ai bien compris, la legislation entre un époux vietnamien et un époux français se mariant au Viet Nam est à peu près la même que celle qui régit les rapports entre deux époux Vietnamiens.
Pour ce qui est des enfants aussi apparemment...

Encore merci beaucoup...

Envoyé par Xuânvui

Xin chào cac ban !

Je suis en train de faire les formalités de mariage. Mon futur mari est Vietnamien, moi Française. Nous allons nous marrier au Vietnam et faisons par conséquences toutes les démarches à Ha Noi.
Cependant, je voudrais savoir où il est possible de trouver la léglisation du contrat de mariage concernant les enfants (droits du sol, du sang ?) selon s'ils naissent au VN ou en France, s'ils grandissent en F ou au VN...
Je sais qu'il peut paraître bizarre, lors de la préparation du mariage, d'envisager ce qui se passerait en cas de divorce, mais à mon avis, ce serait encore plus bête de ne pas y avoir pensé.

Je sais qu'en Tunisie par exemple, si un enfant né de parents franco-tunisien grandit 4 ans ou plus en Tunisie, alors il ne peut, en cas de divorce, venir en France avec son parent Français.
Selon son lieu de naissance, des lois différentes s'appliquent et je n'arrive pas à savoir où puis-je trouver les lois franco-vietnamiennes qui régissent ces situations, ni donc leur contenu...

Quelqu'un peut venir à ma rescousse ?????!!!!!
Xin cam on !

Bonjour,
je suis Philippe, nouveau membre sur le forum,
Vous pouvez peu etre m'apporter quelque information concernant le contrat de mariage.
nous sommes au début de la constitution du dossier de mariage, et envisageons un contrat de mariage, ma question est de savoir si je dois le faire obligatoirement au service notarial du consulat ou si je peux le faire auprès de mon notaire en France ? (une copie est demandée avec le questionnaire commun pour obtenir le CCM)
Avez vous aussi des informations sur le régime matrimonial.
merci d'avance
Nous vivrons après notre mariage en France.

Envoyé par Xuânvui

Cependant, je voudrais savoir où il est possible de trouver la léglisation du contrat de mariage concernant les enfants (droits du sol, du sang ?) selon s'ils naissent au VN ou en France, s'ils grandissent en F ou au VN...
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Quelqu'un peut venir à ma rescousse ?????!!!!!
Xin cam on !

Salut Xuânvui,
je réponds à une question que tu avais posée en Janvier 2010 (j'étais en voyage, je viens d'en prendre connaissance.
extrait de la nouvelle loi sur la Nationalité Viêtnamienne .(Appliquée depuis le 1er Juillet 2009).

Article 16. Nationalité de l’enfant né de parents dont un seul est citoyen vietnamien
1. L’enfant né de parents dont un seul est citoyen vietnamien et l’autre apatride ou dont la mère est citoyenne vietnamienne et le père inconnu, est de nationalité vietnamienne, qu’il soit né sur le territoire vietnamien ou à l’étranger ;
2. L’enfant né de parents dont un seul est citoyen vietnamien et l’autre citoyen étranger, est de nationalité vietnamienne, si les deux parents l’ont exprimé par écrit au moment de la déclaration de la naissance. Au cas où l’enfant serait né sur le territoire vietnamien et que ses parents ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur le choix de sa nationalité, il sera de nationalité vietnamienne.

Le texte de loi ici :http://www.forumvietnam.fr/forum-vie...html#post89644

Envoyé par thuong19

Salut Xuânvui,
je réponds à une question que tu avais posée en Janvier 2010 (j'étais en voyage, je viens d'en prendre connaissance.
extrait de la nouvelle loi sur la Nationalité Viêtnamienne .(Appliquée depuis le 1er Juillet 2009).

Le texte de loi ici :http://www.forumvietnam.fr/forum-vie...html#post89644

Oui mais si le parent non vietnamien n'est ni "apatride", ni "inconnu ", ce sera donc le cas de figure n° 2 qui s'appliquera :


[ 2. L’enfant né de parents dont un seul est citoyen vietnamien et l’autre citoyen étranger, est de nationalité vietnamienne, si les deux parents l’ont exprimé par écrit au moment de la déclaration de la naissance.
Au cas où l’enfant serait né sur le territoire vietnamien et que ses parents ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur le choix de sa nationalité, il sera de nationalité vietnamienne ]



Par ailleurs, il me semble que l'ambassade de France conseille fortement au futur parent français d'un " enfant - mixte " de se mettre en rapport avec ses services bien avant la naissance du bébé et la future déclaration à l'Etat-civil vietnamien .


réédition : c'est ici sur ce lien

Etat civil - Ambassade de France au Vietnam

dont ce passage :

[... Dans l’éventualité où les parents ne sont pas mariés l’un à l’autre.
Il est vivement conseillé d’effectuer une reconnaissance (ou à minima celle du parent français) devant l’autorité civile française (mairie, ambassade ou consulat) préalablement à la déclaration devant l’autorité locale compétente"... ]