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HOW TO : le contrat de mariage
LE CONTRAT de MARIAGE
En cas d’établissement d’un contrat de mariage, il faut s’assurer impérativement que le contrat sera établi et enregistré avant la date de signature de l’acte de mariage vietnamien. Or les démarches pour ce contrat de mariage imposent certains délais, et d’autre part, le consulat met en garde contre une pratique des autorités vietnamiennes, qui parfois antidatent le mariage.
Il convient de prendre contact avec le Consulat de France pour avertir le service du notariat du souhait d’établir un contrat de mariage.
Futur conjoint français
Documents à fournir :
• Un extrait d’acte de naissance récent (moins de 3 mois) ;
• la preuve de la nationalité française (ex. photocopie de la Carte Nationale d’Identité française)
• un justificatif de domicile en France ;
• photocopie du certificat de capacité à mariage que vous a délivré l’ambassade de France à HANOI
Futur conjoint vietnamien
Documents à fournir :
• l’acte de naissance vietnamien de la future épouse et sa traduction en français ;
• une attestation de célibat concernant la future conjointe et sa traduction en français ; joindre aussi une photocopie de la « capacité à mariage ».
• si la future épouse est veuve ou divorcée, une copie de l’acte de décès de son ex-époux ou du jugement de divorce et sa traduction en français ainsi qu’une attestation de non-remariage et sa traduction en français ;
• la photocopie de la carte d’identité vietnamienne et du « Ho Khau » (livret de famille et de résidence vietnamien) ;
• Le projet de contrat de mariage
• Après établissement du texte définitif, traduction si la conjointe vietnamienne ne maîtrise pas le français
Remarque : les traductions doivent être établies par un traducteur assermenté
Le notariat du consulat peut fournir des modèles de contrat de mariage. C’est la solution la plus simple. Si ces « prototypes » ne correspondent pas à ce qu’on veut, il faut s’adresser à un notaire en France qui rédigera le projet.
Il conviendra dans ce dernier cas de bien vérifier auprès du Consulat les modalités exactes, car j’ai vu sur des sites administratifs que le modèle devait être transmis par le notaire directement.
Si le modèle fourni par le consulat est accepté, le simple accord par mail ne suffit pas, il convient de retourner par courrier papier, avec les autres pièces, le modèle, avec courrier indiquant clairement l’acceptation du projet tel quel.
Une fois le courrier adressé au consulat et validation du dossier par celui-ci, il faudra faire établir une traduction assermentée. Toutes les pièces étant réunies par le consulat, il convient de prendre contact avec celui-ci pour fixer un rendez-vous. Attention, il faut envisager ce rendez-vous un mois à l’avance. Il faut en effet que le Consul adjoint soit disponible (il doit contresigner le contrat), ainsi que l’interprète attachée au consulat si nécessaire.
Paiement : « Les frais afférents à l’établissement de cet acte notarié, payables le jour de la signature du contrat et uniquement en Dongs vietnamiens et en espèces, s’élèvent à 32 Euros par page pour le contrat lui-même et à 14 Euros par page pour l’expédition qui vous est remise. »
Remarque : toutes ces démarches ne concernent en rien les autorités vietnamiennes, qui n’ont pas être tenues au courant. Le droit vietnamien s’applique au Vietnam il est donc inutile de compliquer inutilement des démarches déjà lourdes.
Source : Denis V. de Mekong-alliance
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