Discussion: [Documents à fournir] Procédure du pacs !

Bonjour ,

Voila un moment que je ne suis pas venue ici , aprés des déboires , projets personels de formations remise en questions sur l'union avec ma petite amie Vietnamienne et grossesse en cours on ce décide pour le PACS qui est un bon compromis avant de lancer la grosse machine des paperasses et frais pour un mariage .......

Ma petite amie catty est en France depuis + de 3 ans et on se connait depuis 1ans et demi dont 1 ans de vie commune , elle a actuellement le satut étudiante.

Voici la liste officiel des papiers à donner pour le pacs et ce avec le nouveau gourvernement actuel donc à jour à la date d'aujourd'hui:

1. Pièce à fournir pour les 2 personnes:

• copie recto/verso de la carte d'identité
• Copie intégrale de l'original de l'acte de naissance datant de -3mois pour les Français et moins de 6 mois pour les étrangers.
• Attestation de non pacs pour chaque partenaires délivré par le tribunal d'instance du lieu de naissance datant de moins de 3 mois.pour les née à l'étrangers tribunal de grande instance 4 boulevard du palais 75 055 Paris cedex
• Une déclaration sur l'honneur rédigée par vous même imprimé précisant que les demandeurs n'ont pas de lien de parentés , ni d'alliance et y précisant leur domicile commun.
• La convention de pacs : c'est un contrat écrit par vous même et signé en précisant les partages de vos biens ou non etc...

1. Si vous êtes divorcé(e) :

• venir avec le livret de famille relatif à chaque union antérieur avec la mention de divorce qui apparait.

1. Née à l'étranger et nationalité étrangère :

• Fournir un certificat de coutume de moins de 3 mois établi par les autorités consulaires. A défaut faire établir par les autorités du Vietnam qui précise la loi nationale quand à l'age de la majorité, à l'existence d'un éventuel régime de protection juridique des majeurs.
• Si vous résidez en france depuis + 1 an , vous devez fournir une attestation délivrée par le service centrale de l'état civil de NANTES (ministère des affaires étrangères, service de l'état civil,11 rue de la maison blanche , 44941 Nantes cedex).

Les pièces d'état civil étrangères doivent être traduits en langue française par un traducteur assermenté soit par le consul de France ou par les autorités consulaires étrangères en France.

Ensuite une fois tous les papiers ok il faut aller au tribunal de grande instance mais prenez rendez-vous à l'avance pour conclure le PACS.

Voila en espèrant faire profiter tout le monde et le forum de c'est informations.

Pour moi et catty il reste le certificat de coutume mais le chère consulat du vietnam à Paris nous à préciser que se papier ne se donne que pour un mariage et que le pacs ils connaisent pas . Par ailleur je tiens à dire au niveau de ce consulat que le mombre de sonnerie avant le décrochage et very important et que l"amabilitée et la gentillesse doit être en option....

bruno

Merci Banzai pour toutes ces infos..

Longue vie à ton couple et n'hésites pas à nous tenir au courant..

Merci Mike et félicitation pour le relooking et toutes les fonctions de ton site !

A+

Salut
je souhaite me pacser aussi mais comme toi , j'ai rencontre le meme probleme concernant le fameux certificat de coutume et de celibat. Du coup je ne peux pas me pacser car le tribunal refuse de nous pacser sans ces documents. et toi ? t'as reussi à te pacser quand meme ou pas au final ?

sinon t'as d'autres astuces pour que le tribunal accepte de te pacser ?
merci bcp pour ta reponse

a bientot

j'ai une question bete? une fois le precieux sésame obtenu (le certificat de coutume), est-ce que l'ambassade du vietnam et les instances du gouvernement francais entrent en contact?

sinon, il vous suffit de dire que "vous voulez vous marier", pour obtenir les papiers, et ainsi vous pacser. voiloir se marier ne vous force pas à vous marier

Cela n'aura aucune valeur legale sur le sol vietnamien, mais aura toute valeur aux yeux des autoritées francaises.

question subsidiaire, le pacs permet'il de garder son "conjoint" sur le sol francais?

Bonjour,
Je relance le sujet du PACS car j'ai actuellement un soucis concernant la demande du Certificat de Coutume.
Je suis vietnamienne et en couple depuis 5 ans. Je souhaite pacser avec mon conjoint français. Pour cela, il me faut un Certificat de Coutume fourni par l'Ambassade du Viet Nam en France. J'ai appelé le Service Consulaire et tout ce que j'obtiens en réponse c'est que eux, ils n'approuvent pas le PACS et refusent de me fournir ce certificat.
Quelqu'un du Forum est dans la même difficulté que moi ?
Je vous remercie par avance,

Envoyé par banzai

Bonjour ,

Pour moi et catty il reste le certificat de coutume mais le chère consulat du vietnam à Paris nous à préciser que se papier ne se donne que pour un mariage et que le pacs ils connaisent pas . Par ailleur je tiens à dire au niveau de ce consulat que le mombre de sonnerie avant le décrochage et very important et que l"amabilitée et la gentillesse doit être en option....

bruno

Envoyé par vienice

Bonjour,
Je relance le sujet du PACS car j'ai actuellement un soucis concernant la demande du Certificat de Coutume.
Je suis vietnamienne et en couple depuis 5 ans. Je souhaite pacser avec mon conjoint français. Pour cela, il me faut un Certificat de Coutume fourni par l'Ambassade du Viet Nam en France. J'ai appelé le Service Consulaire et tout ce que j'obtiens en réponse c'est que eux, ils n'approuvent pas le PACS et refusent de me fournir ce certificat.
Quelqu'un du Forum est dans la même difficulté que moi ?
Je vous remercie par avance,

C'est ce qu'on appelle une " formalité impossible "... imputable à l'administration française ... et non vietnamienne

Car le "certificat de coutume" est à l' origine uniquement valable pour un " mariage-mixte" et a trait au régime matrimonial applicable au conjoint étranger .. et non pour un PACS ... (qui n'est d'ailleurs pas forcément en usage à l'étranger effectivement !!!).
Son but premier est de repérer si des clauses du régime matrimonial étranger ne sont pas incompatibles avec le régime français du mariage (cas très célèbre de la polygamie )

Pour info :

- sur ce lien :

PACS entre un ressortissant français et un étranger - Office notarial de baillargues, actualités du droit de la famille des successions et du patrimoine

- ce texte d'un office notarial :


[.....PACS entre un ressortissant français et un étranger




En général il est demandé à l’étranger de produire un "certificat de coutume", mais la plupart des pays n’établissant plus de tels certificats, les étrangers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) se trouvent soumis, en fait, à ce que la jurisprudence qualifie de formalité impossible.
L’exigence du certificat de coutume paraît résulter d’une initiative des services du ministère de la justice, l’article 515-3 du Code civil résultant de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité énumérant limitativement pour les citoyens français, comme pour les étrangers, les pièces et formalités requises, sans mentionner le certificat de coutume. Dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par la loi, dans quelles conditions les étrangers peuvent-ils être dispensés de produire un certificat de coutume lors de la conclusion d’un pacte civil de solidarité ? Selon le ministre, la production d’un certificat de coutume qui prend la forme d’une attestation émanant d’une autorité étrangère sur la teneur du droit applicable, constitue le seul moyen permettant au greffier de vérifier si les étrangers nés hors de France qui veulent conclure un pacte civil de solidarité, remplissent toutes les conditions exigées par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 pour la validité de celui-ci. Il s’agit notamment de l’absence de mariage antérieur non dissous et du non-placement sous un régime de tutelle. A l’appui de ce certificat, les intéressés doivent produire les documents qui y sont décrits : acte d’état civil ou toute autre pièce justificative lorsque cet acte, contrairement à ceux dressés en France, ne comporte ni la mention des événements de l’état civil qui jalonnent la vie d’une personne, ni celle d’une décision judiciaire portant ouverture d’une tutelle. La présentation du certificat de coutume, document habituellement utilisé dans les relations consulaires, apparaît donc adaptée au regard des exigences posées par la loi précitée du 15 novembre 1999. Références : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode ?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ €€Legifrance - Le service public de l'accès au droit €- Réponse ministérielle, J.O. du 16 mars 2004, Déb. Ass. nat., Questions et réponses, p. 2111€€FAQ de l’Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l’Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d’intérêt général qui leur seraient posées également en ligne. ]

Date de l'article: 4 mai 2004


Bon courage donc .. !!!

Envoyé par robin des bois

1° Selon le ministre, la production d’un certificat de coutume qui prend la forme d’une attestation émanant d’une autorité étrangère sur la teneur du droit applicable,


constitue le seul moyen permettant au greffier de vérifier .....notamment de l’absence de mariage antérieur non dissous et du non-placement sous un régime de tutelle.
A l’appui de ce certificat, les intéressés doivent produire les documents qui y sont décrits : acte d’état civil ou toute autre pièce justificative lorsque cet acte, contrairement à ceux dressés en France, ne comporte ni la mention des événements de l’état civil qui jalonnent la vie d’une personne, ni celle d’une décision judiciaire portant ouverture d’une tutelle.

Il y a quelque chose qui cloche la-dedans :

- d'accord sur le point 1 : " teneur du droit applicable"

- point 2 as d'accord sur le fait que le "certificat de coutume" puisse renseigner sur la situation individuelle de quelqu'un .. puisqu'il s'agit d'un document à caractère général , non indivisualisé , sur le régime matrimonial

- d'ailleurs en lisant la suite , on s'aperçoit que ce sont les "documents annexes à fournir" qui précisent si le conjoin étranger est marié ou célibartaire , sous tutelle ou pas etc ...

Le certificat de coutume ne sert à rien sur ces points là
Fumeux tout çà !!!

Dernière intervention sur ce même sujet, j'ai trouvé :

- sur le lien de ce site officiel :

Conclusion d'un pacte civil de solidarité - Service-public.fr

- ce passage :

[........Pièces à fournir par chaque partenaire

. Pièces à fournir dans tous les cas :



( .................pour ordre ...)

• Autres pièces à fournir selon la situation du partenaire :

Personne étrangère (née hors de France)

- Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris)


- Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que ces 3 conditions sont réunies :

• - il est majeur,
• - juridiquement capable de contracter
• - et célibataire
• + les pièces d'état civil correspondantes datant de moins de 6 mois.
• Ces pièces doivent être traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)

• Pour les personnes résidant en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil
  
  
  La demander au Service central de l'état civil (en précisant le(s) nom(s), prénom(s), la date et le lieu de naissance (ville et pays) et l'adresse où l'attestation doit être envoyée) :
  • soit par voie postale,
  • soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée)
  • ou soit par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]

...................]

le consulat n'est pas la seul autorité à fournir le certificat de coutume, je l'ai fait etablir par un juriste expert en droit.
La mairie a été surpris mais la accepter apres verification .