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Discussion: mineure

  1. #1
    Habitué du Việt Nam Avatar de sompinette
    Date d'inscription
    juin 2009
    Messages
    251

    Par défaut mineure

    bonjour,

    nous voulions savoir si notre fille mineure pouvait acheter un terrain ou maison au vn, étant donné qu'elle est vietnamienne d'origine mais désormais française ? peut-on faire comme en france créer une sci avec elle car mineure ? nous parents pouvons-nous nous associer avec elle ?

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  3. #2
    Le Việt Nam est fier de toi Avatar de DédéHeo
    Date d'inscription
    août 2006
    Localisation
    Halong Hanoi
    Messages
    7 827

    Par défaut

    Je pense que le statut des enfants adoptés est proche de celui des Viet Kieu n'ayant plus la nationalité VN.

    Donc les possibilités d'achat sont encore légalement limités ; il faut résider dans le pays (avoir le passeport ou CNI (CMT en viêt) + le livret de famille Ho khau (même si on n'est pas le "chef de famille")
    La loi est en train d'évoluer.
    Notez que pour les Vietnamiens VN, la carte d'identité est obligatoire pour obtenir un passeport ; ce n'est bien sûr pas le cas des VK.

    De plus votre fille est mineure et il me semble qu'un mineur n'a pas le droit d'acheter un terrain
    Dernière modification par DédéHeo ; 06/01/2010 à 14h40.

  4. #3
    Habitué du Việt Nam Avatar de sompinette
    Date d'inscription
    juin 2009
    Messages
    251

    Par défaut

    merci de m'avoir répondu

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