ASSEMBLÉE NATIONALE
Loi réf. : 24/2008/QH12 |
RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
Indépendance - Liberté - Bonheur |
LOI SUR LA NATIONALITÉ VIETNAMIENNE
Vu la Constitution de la République Socialiste du Vietnam de 1992 dont certains articles ont été amendés et complétés par la Résolution réf. 51/2001/QH10 ;
L’Assemblée Nationale promulgue la Loi sur la nationalité vietnamienne.
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Section 2
NATURALISATION VIETNAMIENNE
Article 19. Conditions pour la naturalisation vietnamienne
1. Tout ressortissant étranger et tout apatride ayant une résidence permanente au Vietnam et qui formule une demande de naturalisation vietnamienne peuvent être naturalisés vietnamiens s’ils remplissent toutes les conditions suivantes :
a) Jouir de la pleine capacité d’exercice en matière civile conformément au droit vietnamien ;
b) Respecter les dispositions de la constitution et du droit vietnamiens ; respecter les traditions, les coutumes et usages du peuple vietnamien ;
c) Parler suffisamment bien le vietnamien pour pouvoir s’intégrer dans la société vietnamienne ;
d) Au moment de sa demande de naturalisation vietnamienne, avoir résidé au Vietnam depuis au moins 5 ans ;
e) Disposer de moyens suffisants pour s’établir au Vietnam.
2. Toutefois, ils peuvent être naturalisés vietnamiens sans avoir à remplir toutes les conditions prévues aux points c, d et e du paragraphe 1 du présent article, s’ils font partie de l’une des catégories suivantes :
a) Être le conjoint, l’enfant biologique, le père ou la mère biologique d’un citoyen vietnamien ;
b) Avoir apporté des contributions considérables à l’oeuvre d’édification et de défense de la Patrie vietnamienne ;
c) La naturalisation est bénéfique pour l’État de la République Socialiste du Vietnam.
3. Pour être naturalisé vietnamien, tout citoyen étranger doit renoncer à sa nationalité étrangère, sauf les personnes prévues au paragraphe 2 du présent article ou, dans des cas particuliers, munies de l’autorisation du Président de l’État.
4. Le requérant à la naturalisation vietnamienne doit avoir un nom vietnamien. Ce nom doit être choisi par lui-même et sera précisé dans la décision d’accorder la naturalisation vietnamienne.
5. Le requérant à la naturalisation vietnamienne ne pourra être naturalisé vietnamien si sa naturalisation vietnamienne porte atteinte aux intérêts nationaux du Vietnam.
6. Le Gouvernement vietnamien est chargé d’élaborer la réglementation et les procédures de naturalisation vietnamienne.